Aide en ligne
Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Identification

Attention : Pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, vous devez respecter les obligations découlant de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Vous devez fournir les numéros demandés ou cocher les cases correspondant à votre situation.

Numéro d'entreprise du Québec - NEQ

Vous devez être inscrit auprès du Registraire des entreprises (REQ) dans les cas suivants:

En payant les droits prévus, la Commission peut vous inscrire au REQ.

Permis émis selon l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Si vous circulez en dehors des frontières québécoises ou si votre établissement est situé à l'extérieur du Québec, vous devez être inscrit à l'IFTA ou obtenir des certificats de voyages occasionnels (CVO). L'inscription à l'IFTA s'obtient dans votre province ou état d'origine.

Les véhicules visés par l'entente sont les véhicules motorisés (camions, autobus, etc.) qui servent au transport routier interprovincial ou international de marchandises ou de personnes et qui ont les caractéristiques suivantes, selon le cas:

En payant les frais prévus, la CTQ peut vous émettre des CVO.

Si vos véhicules sont inclus dans le parc de véhicules sous l'inscription IFTA d'un exploitant, inscrivez son numéro.

Numéro de permis de conduire

Si vous demandez à ce que l'inscription soit faite sous un nom d'entreprise, le numéro de permis de conduire à inscrire est celui de l'administrateur qui en fait la demande. Ce dernier doit obligatoirement fournir son numéro de permis de conduire du Québec.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Si vous employez au moins un travailleur au Québec, même à temps partiel, vous devez vous inscrire à la CNESST. La Commission peut vous inscrire à la CNESST. Cette inscription est gratuite et la CNESST communiquera avec vous pour les différentes modalités d'application.

Adresse d'affaires

Si vous faites affaire à partir de votre domicile, cette adresse devient votre adresse d'affaires.

Adresse du représentant au Québec

Si votre adresse d'affaires est à l'extérieur du Québec et que vous faites affaire au Québec, vous devez fournir le nom et l'adresse de votre représentant au Québec.

Inscription

Cocher une des cases afin d'indiquer à quel titre vous demandez à être inscrit.

Vous êtes propriétaire seulement si:

Vous êtes exploitant seulement si:

Vous êtes propriétaire et exploitant si:

Description de l'étendue et du type d'activités effectuées

Si vous n'étiez pas dans le domaine du transport, vous devez fournir une estimation en réponse aux questions suivantes.

Indiquez le pourcentage de l'étendue de vos activités de transport effectué à l'extérieur d'un rayon de 160 kilomètres. Exemple: un exploitant réside à Montréal, il effectue du transport local à Montréal pour 80 % de ses activités et se rend à Québec pour 20 % de ses activités; il répondra 20 %.

Indiquez le pourcentage du type d'activités effectuées pour le compte d'autrui. Vous effectuez du transport pour compte d'autrui lorsque les revenus perçus pour cette activité constituent votre principale source de revenus. Exemple: une personne qui utilise son véhicule pour transporter son matériel ou ses marchandises dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles n'effectue pas de transport pour le compte d'autrui.

Description et utilisation des véhicules lourds

Types de véhicule lourd

Dépanneuse

Camion porteur avec benne basculante

Camion porteur et camionnette

Tracteur

Véhicule muni d'un équipement

Les véhicules munis d'un équipement sont des véhicules autres que les véhicules-outils. Exemples: camions nacelles des compagnies d'électricité et de téléphone, camions pompe à béton, etc.

citerne

Véhicules mis en circulation ou exploités au Québec

Les véhicules inscrits dans cette section doivent être:

Si vous avez coché propriétaire seulement:

Si vous avez coché propriétaire et exploitant:

Si vous avez coché exploitant seulement:

Remorques - semi-remorques immatriculées au Québec

Illustrations des types de remorques

Fourgon

Plate-forme

Citerne

Benne basculante

Inscrivez le nombre de remorques et de semi-remorques dont vous êtes propriétaire.

Kilométrage des véhicules exploités

Si vous êtes propriétaire seulement, ne rien inscrire.

Indiquez à la ligne « Total du kilométrage », le kilométrage total effectué au Québec et hors Québec par les véhicules exploités (1 mille = 1,609 kilomètre).

Inscrivez à la ligne « Pourcentage au Québec » le pourcentage du kilométrage effectué au Québec par les véhicules exploités.

Nature des activités

Si vous ne transportez pas de matières dangereuses nécessitant l'utilisation de plaques d'identification ou si vous tirez une remorque ou semi-remorque d'un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus, inscrivez 0 %.

Répartissez en pourcentage l'utilisation que vous faites de vos véhicules lourds.

Autobus, minibus et ambulances mis en circulation ou exploités au Québec

Les véhicules inscrits dans cette section doivent être ceux qui sont:

Si vous avez coché propriétaire seulement:

Si vous avez coché propriétaire et exploitant:

Si vous avez coché exploitant seulement:

Kilométrage des véhicules exploités

Si vous êtes propriétaire seulement, ne rien inscrire.

Indiquez à la ligne « Total du kilométrage », le kilométrage total effectué au Québec et hors Québec par les véhicules exploités (1 mille = 1,609 kilomètre).

Inscrivez à la ligne « Pourcentage au Québec » le pourcentage du kilométrage effectué au Québec par les véhicules exploités.

Nature des activités

Le nombre de véhicules doit être réparti selon l'utilisation que vous en faites. Par exemple, la personne qui exploite un véhicule pendant 9 mois pour le transport scolaire et pendant 3 mois pour le nolisé inscrira: 75 % véhicule pour le scolaire et 25 % véhicule pour le nolisé.

Certificat d'aptitude à la sécurité des autres autorités administratives

S'il y a lieu, inscrivez les numéros des certificats d'aptitude à la sécurité émis par une autre province canadienne, et les numéros d'inscription émis par les États-Unis ou le Mexique, détenus actuellement ou au cours des trois dernières années.

Déclarations

Attention: Vous devez obligatoirement cocher les cases correspondant à votre situation pour que votre demande soit traitée.

Amendes

Les amendes visées par la question sont les amendes imposées en vertu des législations suivantes:

En cas d'amendes non acquittées, vous devez payer le montant dû si les délais pour faire appel sont expirés et si vous n'avez pris aucune entente de paiement. La CTQ peut percevoir ce montant pour le ministère de la Justice.

Cote de sécurité et déclaration d'inaptitude

Au moment de présenter votre demande, vous devez faire la vérification nécessaire sur la Liste des personnes s'étant vu attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » au Québec en regard de la Loi sur les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds apparaissant sur le site Internet de la Commission des transports du Québec. La liste inclut les administrateurs déclarés inaptes avant le 1er janvier 2006.

Validation

Si vous constatez que des modifications sont requises en visualisant votre demande, voici comment modifier vos informations :

Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec