Aide en ligne

Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Identification

Attention : Pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, vous devez respecter les obligations découlant de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Vous devez fournir les numéros demandés ou cocher les cases correspondant à votre situation.

Numéro d'entreprise du Québec - NEQ

Vous devez être inscrit auprès du Registraire des entreprises (REQ) dans les cas suivants:

• Vous êtes une personne morale ou une société;
• Vous êtes une personne physique et vous faites affaire sous un autre nom qui n'indique pas votre nom et votre prénom. Exemple: Jean Tremblay fait affaire sous un autre nom qui est Transport public. Il doit être inscrit auprès du REQ.

En payant les droits prévus, la Commission peut vous inscrire au REQ.

Permis émis selon l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Si vous circulez en dehors des frontières québécoises ou si votre établissement est situé à l'extérieur du Québec, vous devez être inscrit à l'IFTA ou obtenir des certificats de voyages occasionnels (CVO). L'inscription à l'IFTA s'obtient dans votre province ou état d'origine.

Les véhicules visés par l'entente sont les véhicules motorisés (camions, autobus, etc.) qui servent au transport routier interprovincial ou international de marchandises ou de personnes et qui ont les caractéristiques suivantes, selon le cas:

• Ils possèdent deux essieux et ont un poids brut ou un poids brut enregistré supérieur à 11 797 kilogrammes, ou 26 000 livres;
• Ils possèdent trois essieux ou plus, quel que soit leur poids;
• Ils sont utilisés combinés à un autre véhicule et ont alors un poids total supérieur à 11 797 kilogrammes, ou 26 000 livres.

En payant les frais prévus, la CTQ peut vous émettre des CVO.

Si vos véhicules sont inclus dans le parc de véhicules sous l'inscription IFTA d'un exploitant, inscrivez son numéro.

Numéro de permis de conduire

Si vous demandez à ce que l'inscription soit faite sous un nom d'entreprise, le numéro de permis de conduire à inscrire est celui de l'administrateur qui en fait la demande. Ce dernier doit obligatoirement fournir son numéro de permis de conduire du Québec.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Si vous employez au moins un travailleur au Québec, même à temps partiel, vous devez vous inscrire à la CNESST. La Commission peut vous inscrire à la CNESST. Cette inscription est gratuite et la CNESST communiquera avec vous pour les différentes modalités d'application.

Adresse d'affaires

Si vous faites affaire à partir de votre domicile, cette adresse devient votre adresse d'affaires.

Vous pouvez saisir les premières lettres du nom recherché. Dès la première lettre saisie, une liste apparaît sous le champ, présentant les choix possibles selon votre saisie. Vous pouvez alors sélectionner la ville, le village ou la municipalité désiré ou continuer votre saisie pour raffiner l'affichage de la liste :

• Les majuscules ne sont pas nécessaires lors de la saisie ;
• Le nom officiel doit être utilisé sans abréviation. Par exemple, il faut saisir « Saint » ou « Sainte » pour obtenir des résultats de recherche et non « St » ou « Ste »;
• Les tirets et les accents doivent être saisis s’il est souhaité raffiner les résultats dans la liste (ex. : L’apostrophe doit être utilisé pour rechercher « L’Assomption » et le tiret pour rechercher « Saint-Hyacinthe »).

Si votre municipalité a fait l’objet d’une fusion municipale et que vous ne trouvez pas son nom dans la liste « Ville, village ou municipalité », veuillez suivre les étapes suivantes pour rechercher le nom officiel de la municipalité :

• Utiliser le nom de la municipalité tel qu’affiché sur un de vos documents officiels récents ou sur une correspondance que vous avez reçu ;

Ou

• Utiliser la carte interactive de la Commission des transports du Québec pour rechercher le nom officiel de la municipalité. Il est important de l’ouvrir à l'aide du navigateur Chome ou Edge. Voici les étapes à suivre pour la recherche dans la carte interactive :

1. Saisir le nom de la municipalité dans la case de recherche (1) et cliquer sur la loupe ;
2. Cocher « Municipalités » dans la section « Limites administratives » (2) ;
3. Dans la carte, positionner le curseur de la souris sur la municipalité puis cliquer. Un encadré avec le nom officiel de la municipalité à utiliser s’affiche.

Poursuivre votre demande en saisissant le nom officiel que vous avez trouvé.

Adresse du représentant au Québec

Si votre adresse d'affaires est à l'extérieur du Québec et que vous faites affaire au Québec, vous devez fournir le nom et l'adresse de votre représentant au Québec.

Si vous ne trouvez pas le nom de votre municipalité dans la liste « Ville, village ou municipalité », veuillez suivre les étapes détaillées dans la section « Adresse d'affaires ».

Inscription

Cocher une des cases afin d'indiquer à quel titre vous demandez à être inscrit.

Vous êtes propriétaire seulement si:

• Vous êtes propriétaire de véhicules lourds immatriculés à votre nom incluant les véhicules loués à long terme et ces véhicules sont exploités par une autre personne. C'est le cas, par exemple, des locateurs de véhicules.
• Vous êtes propriétaire de remorques et semi-remorques seulement.

Vous êtes exploitant seulement si:

• Vous exploitez des véhicules qui ne sont pas immatriculés à votre nom. C'est le cas, par exemple, des personnes qui utilisent des véhicules loués ou des personnes qui utilisent les services de voituriers-remorqueurs.

Vous êtes propriétaire et exploitant si:

• Vous êtes propriétaire de véhicules immatriculés à votre nom incluant les véhicules loués à long terme et vous exploitez ces véhicules.

Description de l'étendue et du type d'activités effectuées

Si vous n'étiez pas dans le domaine du transport, vous devez fournir une estimation en réponse aux questions suivantes.

Indiquez le pourcentage de l'étendue de vos activités de transport effectué à l'extérieur d'un rayon de 160 kilomètres. Exemple: un exploitant réside à Montréal, il effectue du transport local à Montréal pour 80 % de ses activités et se rend à Québec pour 20 % de ses activités; il répondra 20 %.

Indiquez le pourcentage du type d'activités effectuées pour le compte d'autrui. Vous effectuez du transport pour compte d'autrui lorsque les revenus perçus pour cette activité constituent votre principale source de revenus. Exemple: une personne qui utilise son véhicule pour transporter son matériel ou ses marchandises dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles n'effectue pas de transport pour le compte d'autrui.

Description et utilisation des véhicules lourds

Types de véhicule lourd
	Dépanneuse
	Camion porteur avec benne basculante
	Camion porteur et camionnette
	Tracteur
	Véhicule muni d'un équipement Les véhicules munis d'un équipement sont des véhicules autres que les véhicules-outils. Exemples: camions nacelles des compagnies d'électricité et de téléphone, camions pompe à béton, etc.
	citerne

Véhicules mis en circulation ou exploités au Québec

Les véhicules inscrits dans cette section doivent être:

• Immatriculés au Québec;
• Immatriculés aux États-Unis et exploités au Québec.

Si vous avez coché propriétaire seulement:

• Pour chacun des types de véhicule, inscrivez dans la première colonne, le nombre de véhicules immatriculés à votre nom incluant les véhicules dont vous êtes locataire pour une durée d'un an et plus et qui sont exploités par une autre personne.

Si vous avez coché propriétaire et exploitant:

• Pour chacun des types de véhicule, inscrivez dans la deuxième colonne, le nombre de véhicules immatriculés à votre nom incluant les véhicules dont vous êtes locataire pour une durée d'un an et plus et que vous exploitez;

Si vous avez coché exploitant seulement:

• Pour chacun des types de véhicule, inscrivez dans la troisième et quatrième colonne, le nombre de véhicules que vous exploitez mais qui ne sont pas immatriculés à votre nom.

  À la troisième colonne, les locataires de véhicules qui utilisent les services de voituriers-remorqueurs inscrivent, pour chacun des types de véhicule, le nombre de véhicules exploités.

  À la quatrième colonne, les locataires de véhicules inscrivent, pour chacun des types de véhicule, le nombre de véhicules exploités dans le cadre d'un contrat de location de moins d'un an.

Remorques - semi-remorques immatriculées au Québec

Illustrations des types de remorques
	Fourgon
	Plate-forme
	Citerne
	Benne basculante

Inscrivez le nombre de remorques et de semi-remorques dont vous êtes propriétaire.

Kilométrage des véhicules exploités

Si vous êtes propriétaire seulement, ne rien inscrire.

Indiquez à la ligne « Total du kilométrage », le kilométrage total effectué au Québec et hors Québec par les véhicules exploités (1 mille = 1,609 kilomètre).

Inscrivez à la ligne « Pourcentage au Québec » le pourcentage du kilométrage effectué au Québec par les véhicules exploités.

Nature des activités

Si vous ne transportez pas de matières dangereuses nécessitant l'utilisation de plaques d'identification ou si vous tirez une remorque ou semi-remorque d'un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus, inscrivez 0 %.

Répartissez en pourcentage l'utilisation que vous faites de vos véhicules lourds.

Autobus, minibus et ambulances mis en circulation ou exploités au Québec

Les véhicules inscrits dans cette section doivent être ceux qui sont:

• Immatriculés au Québec;
• Immatriculés aux États-Unis et exploités au Québec.

Si vous avez coché propriétaire seulement:

• Pour chacun des types de véhicule, inscrivez dans la première colonne, à la ligne « Autre », le nombre de véhicules immatriculés à votre nom et ceux dont vous êtes locataire pour une période d'un an ou plus et qui sont exploités par une autre personne.

Si vous avez coché propriétaire et exploitant:

• Pour chacun des types de véhicule, inscrivez dans la deuxième colonne, le nombre de véhicules immatriculés à votre nom incluant ceux dont vous êtes locataire pour une période d'un an ou plus et que vous exploitez.

Si vous avez coché exploitant seulement:

• Pour chacun des types de véhicule, inscrivez dans la troisième colonne, le nombre de véhicules que vous exploitez mais qui ne sont pas immatriculés à votre nom. C'est le cas, par exemple, des locataires qui exploitent des véhicules loués pour moins d'un an.

Kilométrage des véhicules exploités

Si vous êtes propriétaire seulement, ne rien inscrire.

Indiquez à la ligne « Total du kilométrage », le kilométrage total effectué au Québec et hors Québec par les véhicules exploités (1 mille = 1,609 kilomètre).

Inscrivez à la ligne « Pourcentage au Québec » le pourcentage du kilométrage effectué au Québec par les véhicules exploités.

Nature des activités

Le nombre de véhicules doit être réparti selon l'utilisation que vous en faites. Par exemple, la personne qui exploite un véhicule pendant 9 mois pour le transport scolaire et pendant 3 mois pour le nolisé inscrira: 75 % véhicule pour le scolaire et 25 % véhicule pour le nolisé.

Certificat d'aptitude à la sécurité des autres autorités administratives

S'il y a lieu, inscrivez les numéros des certificats d'aptitude à la sécurité émis par une autre province canadienne, et les numéros d'inscription émis par les États-Unis ou le Mexique, détenus actuellement ou au cours des trois dernières années.

Déclarations

Attention: Vous devez obligatoirement cocher les cases correspondant à votre situation pour que votre demande soit traitée.

Amendes

Les amendes visées par la question sont les amendes imposées en vertu des législations suivantes:

• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
• Loi sur les transports;
• Code de la sécurité routière;
• Loi sur la qualité de l'environnement;
• Loi concernant la taxe sur les carburants;
• Loi concernant les services de transport par taxi;
• Loi sur l'utilisation des produits pétroliers.

En cas d'amendes non acquittées, vous devez payer le montant dû si les délais pour faire appel sont expirés et si vous n'avez pris aucune entente de paiement. La CTQ peut percevoir ce montant pour le ministère de la Justice.

Cote de sécurité et déclaration d'inaptitude

Au moment de présenter votre demande, vous devez faire la vérification nécessaire sur la Liste des personnes s'étant vu attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » au Québec en regard de la Loi sur les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds apparaissant sur le site Internet de la Commission des transports du Québec. La liste inclut les administrateurs déclarés inaptes avant le 1er janvier 2006.

Validation

Si vous constatez que des modifications sont requises en visualisant votre demande, voici comment modifier vos informations :

• accédez aux sections à corriger en utilisant le menu de gauche et corriger les informations. Assurez-vous également que votre profil est bien rempli. Si le menu de gauche n'est pas accessible, cliquez sur le bouton « Annuler la demande ». Par la suite, vous pourrez recommencer.