Aide en ligne
Identification du transporteur

Fondé pouvoir

Le fondé de pouvoir est votre représentant juridique au Québec.

Si vous faites affaires au Québec, que vous êtes assujetti à l’immatriculation auprès du Registraire des entreprises et que vous n'avez ni domicile ni établissement au Québec, vous devez désigner un fondé de pouvoir qui y réside. Vous devez saisir soit ses Nom et Prénom, soit son Nom d’entreprise.

Adresse de fondé de pouvoir

Vous devez obligatoirement inscrire le nom et l’adresse de votre fondé de pouvoir au Québec à la case « Fondé de pouvoir » si vous répondez à l’ensemble des critères suivants :

En fonction des choix que vous avez faits, cette adresse sera utilisée pour :

Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec