Aide en ligne
Transmission d'une demande

Ce service vous permet de transmettre, par Internet, une demande avec les documents exigés et de procéder au paiement des tarifs.

Préalable requis:

  1. Télécharger le formulaire en format dynamique à partir de la section « Formulaires » du site Internet.
  2. Remplir le formulaire sur votre poste de travail et le sauvegarder.

Deux options vous sont offertes pour accéder à ce service:

Trois étapes vous permettent de procéder à la transmission:

1. Sélection d'une demande

2. Paiement des tarifs

Un sommaire affiche le détail du montant à payer ainsi que le total pour votre demande.

Pour accepter le paiement, appuyez sur le bouton « Procéder au paiement ».

3. Confirmation

Un panorama vous confirme que le paiement a été reçu avec succès et que le dépôt de votre demande est complété. Le numéro de demande et le numéro de confirmation du paiement y sont affichés. Imprimer cette page en appuyant sur le bouton « Imprimer » et quitter la transaction en cliquant sur le lien « Quitter ».

En cas d'échec du paiement, un panorama vous avise que la transaction a échoué et que votre demande n'a pas été transmise à la Commission.


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