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Nom

JASMINE SYSTEMES DE FRET INC.

Adresse d'affaires

1550, rd Kingston, Bureau 1065
Pickering (Ontario) L1V 6W9

NEQ

1167898536

Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

2016 QCCTQ 0622
Date : 2016-03-08
Nature : Rejetée
Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
État : Officiel
2015 QCCTQ 0885
Date : 2015-04-15
Nature : Rejetée
Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
État : Officiel
2014 QCCTQ 2978
Date : 2014-12-03
Nature : Accordée telle qu'amendée
Objet de la demande : Vérification du comportement
État : Officiel
2014 QCCTQ 1197
Date : 2014-05-13
Nature : Accordée
Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
État : Officiel
2014 QCCTQ 1165
Date : 2014-05-08
Nature : Accordée
Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
État : Officiel
  • Permis / Registres / Liste

  • Demandes en cours

  • Décisions rendues

  • Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

    2016 QCCTQ 0622
    Date : 2016-03-08
    Nature : Rejetée
    Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
    État : Officiel
    2015 QCCTQ 0885
    Date : 2015-04-15
    Nature : Rejetée
    Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
    État : Officiel
    2014 QCCTQ 2978
    Date : 2014-12-03
    Nature : Accordée telle qu'amendée
    Objet de la demande : Vérification du comportement
    État : Officiel
    2014 QCCTQ 1197
    Date : 2014-05-13
    Nature : Accordée
    Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
    État : Officiel
    2014 QCCTQ 1165
    Date : 2014-05-08
    Nature : Accordée
    Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
    État : Officiel