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SERVICE SANITAIRE DONAT PAGÉ INC.

Adresse d'affaires

29, rte Delage, CP 3002
Saint-Basile (Québec) G0A 3G0

NEQ

1142961458

Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

QCRC08-00119
Date : 2008-07-17
Nature : Accordée
Objet de la demande : Vérification du comportement
État : Officiel
QCRC08-00007
Date : 2008-01-17
Nature : Accordée
Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
État : Officiel
QCRC06-00081
Date : 2006-04-21
Nature : Rejetée
Objet de la demande : Vérification du comportement
État : Officiel
  • Permis / Registres / Liste

  • Demandes en cours

  • Décisions rendues

  • Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

    QCRC08-00119
    Date : 2008-07-17
    Nature : Accordée
    Objet de la demande : Vérification du comportement
    État : Officiel
    QCRC08-00007
    Date : 2008-01-17
    Nature : Accordée
    Objet de la demande : Autorisation de céder ou aliéner les véhicules lourds
    État : Officiel
    QCRC06-00081
    Date : 2006-04-21
    Nature : Rejetée
    Objet de la demande : Vérification du comportement
    État : Officiel