Consultation d'un dossier

Nom

6438351 CANADA INC.

Adresse d'affaires

9165, rue Clark
Montréal (Québec) H2N 1S1

NEQ

1163235006

Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

2013 QCCTQ 0949
Date : 2013-04-15
Nature : Accordée
Objet de la demande : Vérification du comportement
État : Officiel
  • Permis / Registres / Liste

  • Demandes en cours

  • Décisions rendues

  • Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

    2013 QCCTQ 0949
    Date : 2013-04-15
    Nature : Accordée
    Objet de la demande : Vérification du comportement
    État : Officiel