Consultation d'un dossier

Nom

7754817 Canada inc.

Adresse d'affaires

97, rue Maria
Montréal (Québec) H8R 3L9

NEQ

1167078881

Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

2014 QCCTQ 1622
Date : 2014-06-20
Nature : Accordée
Objet de la demande : Vérification du comportement
État : Officiel
  • Permis / Registres / Liste

  • Demandes en cours

  • Décisions rendues

  • Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

    2014 QCCTQ 1622
    Date : 2014-06-20
    Nature : Accordée
    Objet de la demande : Vérification du comportement
    État : Officiel