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Consultation d'un dossier

Nom

9267-6220 QUÉBEC INC.

Adresse d'affaires

31, rue Noyan
Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 1H4

NEQ

1168475003

Les décisions présentées se limitent à celles pour lesquelles le client est le demandeur principal ou la personne visée. Toute autre décision impliquant le client peut être obtenue à l'aide de l'outil de Recherche de décisions.

2016 QCCTQ 0264
Date : 2016-01-29
Nature : Accordée
Objet de la demande : Vérification du comportement
État : Officiel

Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2007