Il est possible d'effectuer une recherche soit par mots-clés seulement, soit en combinant un ou plusieurs
mots-clés avec des critères de recherche ou bien simplement en utilisant les critères de recherche.
Depuis l'entrée en vigueur, le 10 octobre 2020, de la Loi concernant le transport rémunéré de
personnes par automobile, la Commission ne rend plus aucune décision dans les secteurs « Taxi »
et « Intermédiaire en services de transport de taxi ». Toutefois, il est possible d'utiliser encore ces
secteurs comme critères de recherche pour consulter les décisions antérieures au 10 octobre 2020.
Il n'est pas requis de remplir tous les critères de recherche lors d'une recherche par critères.
Les décisions se trouvant dans cet outil de recherche sont produites sans signature.