Consultation d'un dossier


Recherche

Cette fonctionnalité permet de consulter le dossier d'un individu ou d'une entreprise faisant affaire avec la Commission. Plus précisément, il est possible d'accéder à un client s'il détient un permis, une inscription ou un enregistrement en vigueur ou bien s'il est impliqué dans une demande en cours de traitement à la Commission.

L'outil de recherche des décisions rendues est disponible pour consulter les décisions concernant un client qui ne répond pas à ces critères.

Recherche globale

Vous devez saisir au moins un critère.

Aide en ligne
Aide en ligne
Aide en ligne

Recherche par numéro

Vous devez saisir un seul critère.

R- (ex : 1234567, sans tiret ni espace)
Aide en ligne (ex : 1A12345I, sans tiret ni espace)
(ex : 1A12345R, sans tiret ni espace)
(ex : 1A123456001A, sans tiret ni espace)
(ex : 123456789 sans tiret ni espace)
(ex : 1A123456 ou 1A12345G, sans tiret ni espace)