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Inscription au RPEVL

Avant de débuter

Respect des obligations

Pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, le propriétaire et l'exploitant doivent, selon leur situation, respecter plusieurs obligations dont :

Les renseignements confidentiels recueillis dans le présent formulaire, et qui sont nécessaires à l'étude de votre demande, le demeureront sauf dans la mesure prévue par les lois administrées par la Commission des transports du Québec. La Commission garantit que les renseignements confidentiels recueillis ne sont accessibles qu'aux employés qui ont qualité pour en prendre connaissance lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils peuvent être communiqués à un autre organisme public, s'il y a lieu, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ils peuvent aussi servir aux fins de statistiques, d'étude, de sondage, d'enquête ou de vérification.

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