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Inscription au RPEVL

Avant de débuter

Respect des obligations

Pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, le propriétaire et l'exploitant doivent, selon leur situation, respecter plusieurs obligations dont :

  • Ne pas avoir d'amendes impayées. Il est possible de payer des amendes non acquittées sur le site du Bureau des infractions et amendes
  • Être inscrit au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Il est possible de s'inscrire sur le site du Registraire des entreprises
  • Être inscrit à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
  • Être titulaire d'un permis en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Les renseignements confidentiels recueillis dans le présent formulaire, et qui sont nécessaires à l'étude de votre demande, le demeureront sauf dans la mesure prévue par les lois administrées par la Commission des transports du Québec. La Commission garantit que les renseignements confidentiels recueillis ne sont accessibles qu'aux employés qui ont qualité pour en prendre connaissance lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils peuvent être communiqués à un autre organisme public, s'il y a lieu, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ils peuvent aussi servir aux fins de statistiques, d'étude, de sondage, d'enquête ou de vérification.

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