Consultation d'un dossier


Recherche

Ce service en ligne permet de consulter le dossier d'un individu ou d'une entreprise faisant affaire avec la Commission. Plus précisément, il est possible d'accéder à un client s'il détient une inscription, un permis, un enregistrement ou une autorisation en vigueur ou bien s'il est impliqué dans une demande en cours de traitement à la Commission.

L'outil de recherche des décisions rendues est disponible pour consulter les décisions concernant un client qui ne répond pas à ces critères.

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(ex : 1C12345R, sans tiret ni espace)
(ex : 1C12345R001A, sans tiret ni espace)
(ex : 1A123456001A, 1A12345A001A, 1A123456001AA ou 1A12345A001AA, sans tiret ni espace)
(ex : 123456789 sans tiret ni espace)
(ex : 1A123456 ou 1A12345G, sans tiret ni espace)
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