Inscription au RPEVL
Avant de débuter
Respect des obligations
Pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, le propriétaire et l'exploitant doivent, selon leur situation, respecter plusieurs obligations dont :
- Ne pas avoir d'amendes impayées. Il est possible de payer des amendes non acquittées sur le site du Bureau des infractions et amendes
- Être inscrit au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Il est possible de s'inscrire sur le site du Registraire des entreprises
- Être inscrit à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il est possible de s'inscrire sur le site de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
- Être titulaire d'un permis en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Il est possible de s'inscrire sur le site de Revenu Québec